Depuis plusieurs années, les habitants d’immeubles collectifs peuvent faire installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur leur place de stationnement privative, sans avoir à obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Ce dispositif, appelé droit à la prise, est inscrit dans la loi sur les mobilités, renforcé par un décret de décembre 2020. Il simplifie considérablement les démarches pour les copropriétaires comme pour les locataires.
Le droit à la prise : une procédure encadrée
Le droit à la prise permet à tout résident de faire installer, à ses frais, une borne sur sa place réservée. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, accompagnée du devis et du schéma de raccordement. Le syndic dispose alors de trois mois pour contester le projet en saisissant le tribunal judiciaire, et doit invoquer un motif sérieux, comme l’existence d’un projet d’équipement collectif déjà voté.
Cette procédure s’applique aussi aux locataires, qui doivent informer leur propriétaire, lequel ne peut pas s’y opposer. Le dispositif couvre également les places extérieures sécurisées dans l’enceinte de la résidence. Les emplacements visiteurs partagés sont exclus.
Les aspects techniques : puissance, comptage et sécurité
Avant de se lancer, il faut choisir entre une prise renforcée et une borne murale. La borne offre plus de puissance et de protections, mais coûte plus cher. La puissance est plafonnée à 22 kilowatts en triphasé, mais la plupart des usagers optent pour une borne de 7,4 kilowatts en monophasé, suffisante pour recharger complètement la voiture pendant la nuit.
Le raccordement se fait depuis le tableau électrique du résident ou depuis le local commun, avec deux options de comptage : un sous-compteur agrégé au compteur des parties communes, avec relevé annuel par le syndic, ou un raccordement individuel avec son propre compteur Linky et abonnement.
Un système de délestage dynamique est indispensable. La borne communique avec le compteur de l’immeuble et ajuste automatiquement sa puissance, évitant de faire disjoncter le tableau aux heures de pointe. Cela répond aux craintes des syndics sur la surcharge du réseau.
L’installation doit être réalisée par un électricien certifié IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques) pour les bornes supérieures à 3,7 kilowatts.
Les coûts : aides et TVA réduites
Le coût d’une borne individuelle se situe entre 1 200 et 2 500 euros. La prime Advenir, revalorisée en avril 2026, couvre jusqu’à 1 000 euros hors taxes pour une borne individuelle, déduite par l’installateur. Une TVA réduite à 5,5 % s’applique si l’immeuble est âgé de plus de deux ans. Le crédit d’impôt précédent a cessé pour les installations payées après le 31 décembre 2025.
Comparaison avec les solutions collectives
Le syndic peut refuser une borne individuelle s’il s’engage à installer une infrastructure collective. Deux montages existent : le premier fait appel à un opérateur privé tiers-investisseur, qui finance le pré-câblage du parking et facture ensuite un abonnement aux résidents. Le second, le réseau public de distribution, permet à Enedis ou à une entreprise locale de préfinancer la colonne électrique, chaque copropriétaire obtenant son propre compteur Linky et souscrivant un abonnement classique.
Si les délais de l’infrastructure collective sont plus longs (6 à 18 mois), elle évite les câbles multiples et les saturations. Pour un individu pressé, le droit à la prise reste la voie la plus rapide.
Ce qui est confirmé et ce qui reste incertain
Le droit à la prise est solidement ancré dans la loi et sa procédure est claire. Il offre une solution pragmatique pour équiper les copropriétés. Toutefois, la bonne volonté du syndic reste une inconnue, notamment pour la signature de la convention d’accès au local technique, qui doit intervenir dans les deux mois. En cas de blocage, une médiation ou un recours peut être nécessaire. L’avenir dira si les incitations financières suffiront à accélérer l’équipement des immeubles.