Le 24 août, un étudiant arrivant à l’aéroport Félix Eboué de Cayenne, en Guyane, pour prendre un vol vers Paris, a été soumis à un contrôle dans le cadre du dispositif « 100 % contrôle ». Ce dispositif, mis en place par le préfet de Guyane depuis octobre 2022, vise à repérer les mules transportant de la drogue vers la métropole. Selon le récit de l’intéressé, des agents de la police aux frontières ont saisi son smartphone et l’ont physiquement immobilisé pour déverrouiller l’appareil par reconnaissance faciale, sans son consentement. Une interdiction d’embarquer de cinq jours lui a également été notifiée sur la base d’un test urinaire qu’il conteste. Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de la Guyane a rendu une décision le 27 août, jugeant que la préfecture avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et de venir. La justice n’a toutefois pas statué sur le déverrouillage biométrique forcé.
Un contrôle qui dérape à l’aéroport de Cayenne
Le dispositif « 100 % contrôle » concerne en théorie tous les passagers en partance de Cayenne vers la métropole. Il a donné lieu à environ 9 000 arrêtés d’interdiction d’embarquer en 2023, puis quelque 4 500 en 2024, selon le sous-préfet Jérôme Millet. Sur cette période, à peine 36 recours ont été déposés devant la justice, et la plupart ont été rejetés.
Lors de son passage, l’étudiant a été soumis à un test urinaire. Il affirme ne jamais avoir eu accès au résultat de ce test, malgré une demande formulée auprès des agents. Ces derniers ont répondu que cette demande n’était pas manuscrite, ce qui la rendait caduque. Or, un arrêté de 2018 permet d’utiliser le service en ligne Télérecours Citoyens pour déposer une requête dématérialisée, ce qui la rend légalement recevable.
Par ailleurs, l’intéressé explique avoir enregistré ses échanges avec les agents à leur insu. Une fois le téléphone déverrouillé, ces enregistrements auraient été effacés, à l’exception d’un seul qu’ils auraient manqué. La préfecture de Guyane n’a pas su expliquer dans quelles conditions le test urinaire a été réalisé, ni comment ses résultats ont été conservés jusqu’à l’audience.
La décision du tribunal administratif
Saisie en urgence via une procédure de référé-liberté, la juge des référés a rendu sa décision le 27 août. Elle a estimé que le récit de l’étudiant était crédible et qu’aucun élément n’était de nature à éveiller des soupçons. Elle a également rappelé que l’intéressé avait déjà vécu une situation similaire en 2025, avec une interdiction d’embarquer levée par un juge.
La magistrate a conclu que la préfecture de Guyane avait porté « une atteinte grave et manifestement illégale à [la] liberté d’aller et de venir [d’Antoine] ». Elle n’a pas ordonné que l’État prenne en charge les frais de justice engagés par le plaignant.
Point crucial : la justice ne s’est pas prononcée sur le déverrouillage forcé du smartphone par reconnaissance faciale.
Reconnaissance faciale et code PIN : un vide juridique
En 2019, la justice française a établi que les autorités ne pouvaient pas contraindre un individu à fournir son code de déverrouillage. Cette jurisprudence protège le secret des correspondances et le droit de ne pas s’auto-incriminer. Toutefois, le visage et l’empreinte digitale relèvent de caractéristiques physiques. Leur utilisation ne requiert pas la coopération active de la personne, comme l’illustre le cas de l’étudiant.
La finalité reste pourtant identique : accéder au contenu du téléphone et aux informations qu’il renferme. Le risque est que cette méthode se retourne contre l’utilisateur, même en l’absence d’infraction. Dans cette affaire, la police a interprété des données relatives à un précédent voyage au Suriname comme un indice d’implication dans un trafic de drogue. Cette hypothèse n’a pas été prouvée par la suite.
Malgré la décision du tribunal administratif de la Guyane, la question de l’étendue des pouvoirs des forces de l’ordre en matière de déverrouillage biométrique reste entière. Aucune règle claire n’encadre aujourd’hui cette pratique.
Ce qui est confirmé et ce qui reste flou
Il est établi que le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’interdiction d’embarquer visant l’étudiant, jugeant l’atteinte à sa liberté d’aller et de venir grave et manifestement illégale. Il est également confirmé que la justice ne s’est pas prononcée sur le déverrouillage du smartphone par reconnaissance faciale.
Les conditions exactes du test urinaire, la manière dont ses résultats ont été conservés et l’usage éventuel des données extraites du téléphone n’ont pas été précisés par la préfecture. La décision ne crée pas de précédent explicite sur la biométrie forcée. La question de la licéité de cette pratique demeure donc ouverte.