Le décret 2026-339 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai, autorise EDF à mener une expérimentation de nouvelles grilles tarifaires modulables. Sur les réseaux sociaux, ce texte a été interprété comme la preuve qu’Enedis s’apprêtait à collecter la consommation détaillée de 35 millions de foyers équipés d’un compteur Linky. Un fact-check de l’AFP a corrigé cette lecture début septembre, en précisant que l’expérimentation ne concerne qu’un échantillon de quelques milliers d’abonnés.
Ce que le décret autorise précisément
Le texte encadre une expérimentation d’EDF portant sur 6 600 foyers. L’objectif est de tester l’envoi de signaux tarifaires, c’est-à-dire des variations de prix selon l’heure, afin d’observer si les ménages décalent leurs usages vers les périodes où le réseau est moins sollicité. Pour mesurer l’effet de ces signaux, Enedis relève la courbe de charge des participants, soit leur consommation au pas de trente minutes, puis la transmet à EDF.
Les foyers concernés sont tirés au sort parmi les abonnés à l’option Base du tarif réglementé. Ils sont prévenus au moins quatre mois à l’avance et disposent de trois mois pour refuser de participer. Leur facture ne pourra pas dépasser ce qu’ils auraient payé sur leur offre habituelle. L’expérimentation doit se dérouler du 1er octobre 2026 au 1er octobre 2027. La Commission de régulation de l’énergie a confirmé qu’aucun texte n’autorise la récupération des données de l’ensemble des foyers équipés.
Trois niveaux de données à distinguer
Le débat sur les informations remontées par Linky nécessite de distinguer plusieurs cas. Le premier niveau est actif par défaut : chaque nuit, le compteur transmet à Enedis l’index quotidien de consommation et la puissance maximale atteinte dans la journée. L’historique de ces données est conservé jusqu’à 36 mois, ce qui permet d’ajuster la puissance souscrite et d’envoyer les données au fournisseur d’énergie pour la facturation.
Le deuxième niveau correspond à la courbe de charge au pas de trente minutes. Son relevé et sa transmission à Enedis ne se font que si l’abonné l’active explicitement. Ce consentement reste la règle pour les quelque 35 millions de foyers équipés, et le décret ne modifie pas ce point.
Le troisième niveau est moins connu : depuis le 1er juillet 2018, le compteur enregistre cette courbe fine en local, dans le boîtier, avec une mémoire d’environ cinq mois. Pour un appareil installé avant cette date, cet historique local n’existe pas.
Par ailleurs, le compteur reste pilotable à distance par Enedis, qui peut réduire la puissance afin d’éviter les coupures. Il s’agit d’un pilotage du réseau, distinct d’une lecture de la vie privée.
Activer la collecte fine : quels intérêts concrets
Pour certains foyers, l’activation de la collecte fine présente un intérêt pratique. Une maison équipée de panneaux solaires en autoconsommation peut mieux piloter sa production et sa consommation avec un relevé toutes les trente minutes qu’avec un simple total quotidien. Enedis a déjà confondu par le passé des installations solaires avec de la fraude, ce qui rend ce suivi plus utile pour détecter et corriger ce type d’erreur.
Cette donnée fine conditionne aussi la possibilité de proposer des grilles tarifaires modulables, dans la continuité du principe des heures creuses. La donnée qui suscite des inquiétudes peut donc aussi permettre de réduire la facture.
La gestion se fait depuis l’espace client Enedis : consultation de l’historique, activation ou refus de la collecte fine, téléchargement des index. Deux points doivent être gardés en tête. Refuser la collecte ne revient pas à refuser le compteur, qui finira par coûter cher à ceux qui s’y opposent. Et si le boîtier a été posé avant juillet 2018, aucune courbe de charge des mois passés n’est disponible.
Ce qui est confirmé et ce qui reste en suspens
Les faits établis sont les suivants : le décret existe, il encadre une expérimentation auprès de 6 600 foyers, les participants sont prévenus et peuvent refuser, leur facture est plafonnée, et la courbe de charge détaillée ne remonte que si l’abonné l’active. Aucun texte n’autorise la collecte généralisée des données de consommation détaillée des 35 millions de foyers équipés.
Plusieurs points restent en revanche non documentés publiquement. Enedis n’a pas communiqué de position officielle face à la rumeur. Aucune délibération de la CNIL rendue publique ne porte spécifiquement sur ce test. Enfin, Enedis étudie une migration d’une partie de ses applications vers le cloud d’Amazon, un dossier qui soulève la question de la souveraineté des données Linky, sans lien direct avec le décret. En l’absence de démarche de l’abonné, le compteur ne transmet que les index quotidiens et la puissance maximale ; la courbe de charge détaillée reste sous son contrôle.