Le différend entre l’agence d’information économique Schufa et l’organisation européenne de protection des données NOYB autour de la conservation de données historiques connaît une nouvelle étape : il est désormais porté devant la justice. Schufa a rejeté les reproches formulés et a laissé expirer le délai fixé par NOYB pour une déclaration d’engagement de cessation.
Un délai expiré et une action annoncée
La réaction de l’organisation viennoise, autour de Max Schrems, n’a pas tardé : elle a annoncé son intention de déposer une action en cessation. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent continuer à s’inscrire en vue d’une éventuelle action collective. NOYB reproche à l’agence de s’affranchir du droit européen.
Des données conservées jusqu’à dix ans
À l’origine du conflit, des informations diffusées à l’été faisaient état d’une conservation par Schufa de renseignements sur des dettes remboursées de longue date, d’anciens crédits ou de procédures d’insolvabilité privée clôturées, et ce sur une durée pouvant atteindre dix ans. Pour des défenseurs de la protection des données, cette pratique contredit les délais de suppression prévus.
Schufa défend son archive de données
Schufa conteste l’existence d’une base de données occultes et parle d’une archive de données légitime. L’entreprise indique avoir besoin de ces données notamment pour calculer scientifiquement des scores de solvabilité et pour satisfaire à des obligations légales. Elle a précisé son intention de défendre cette pratique, si nécessaire, jusqu’au Tribunal fédéral de justice.
Ce qui est établi et ce qui reste ouvert
Il est confirmé que Schufa a rejeté les accusations, qu’aucune déclaration de cessation n’a été obtenue dans le délai imparti et que NOYB annonce une action en cessation, tout en maintenant la possibilité d’une inscription pour une action collective. La position de Schufa repose sur la qualification d’archive légitime. En revanche, les suites judiciaires précises, les décisions à venir et l’issue d’une éventuelle action collective ne sont pas encore connues.