La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les opérateurs de télécommunications ne disposent pas d’un droit général leur permettant de modifier unilatéralement les contrats en cours. Cette décision intervient dans le cadre de l’action collective menée par la Fédération des organisations de consommateurs allemandes (vzbv) contre Vodafone, portant sur les hausses de tarifs appliquées à partir du printemps 2023 sur de nombreux abonnements internet fixes.
Une clause contractuelle fragilisée
Selon la juridiction européenne, la réglementation en vigueur ne confère pas aux fournisseurs un droit général d’augmenter les prix. Lorsque des ajustements sont légitimes, le cadre européen prévoit uniquement des droits de résiliation extraordinaire pour les clients. La clause utilisée par Vodafone, qui devait donner à l’opérateur une marge de manœuvre pour modifier les contrats, se trouve ainsi fortement fragilisée.
Deux procédures parallèles en Allemagne
La procédure principale se déroule devant le tribunal régional supérieur de Hamm, qui doit statuer sur la restitution des sommes indûment perçues, majorées des intérêts. Cette juridiction est désormais tenue de respecter les exigences formulées par la CJUE. Parallèlement, une action en cessation visant directement la clause contractuelle est pendante devant le tribunal régional supérieur de Düsseldorf.
Conséquences pour les clients concernés
Plus de 116 000 personnes s’étaient jointes à l’action collective jusqu’en septembre 2026. Les clients touchés par les hausses peuvent toujours s’inscrire gratuitement au registre des actions de groupe tenu par l’Office fédéral de la justice. Cette inscription reste possible même si le contrat a été résilié ou si l’abonné a changé d’opérateur entre-temps. Elle permet de préserver d’éventuels remboursements et suspend la prescription des créances.
Un outil de vérification gratuit proposé par les centres de consommateurs permet de déterminer si son propre contrat entre dans le périmètre de l’action.
Le cadre juridique entourant les modifications tarifaires est désormais clarifié au niveau européen, et les procédures allemandes devront s’y conformer. En revanche, le montant des remboursements, le calendrier des décisions et l’issue de l’action en cessation restent inconnus à ce stade.